La loi Pinel a pour objectif de favoriser l’accès au logement pour les personnes aux revenus faibles dans les zones tendues, c’est-à-dire les régions où la demande locative est plus importante que l’offre. Pour inciter les propriétaires à investir et ainsi développer un parc immobilier locatif plus avantageux pour les locataires, le dispositif propose une défiscalisation intéressante pour les investisseurs.
Investissement immobilier de la loi Pinel : pourquoi se lancer ?
L’investissement immobilier de la loi Pinel propose une défiscalisation, équivalente à un certain pourcentage du prix du bien, en fonction de la durée de location sur laquelle s’engage l’investisseur. Pour une durée de location minimale de 6 ans, la défiscalisation est à hauteur de 12% du montant de l’investissement. 18% pour une durée de location de 9 ans et 21%, pour 12 ans de location.
Cet investissement immobilier de la loi Pinel permet donc la constitution d’un patrimoine immobilier intéressant, financé grâce à la réduction d’impôts qu’il est possible d’envisager. Toutefois, pour en bénéficier, il est indispensable de respecter certaines conditions, concernant notamment le type de bien.
La loi Pinel dans le neuf et dans l’ancien
L’investissement immobilier de la loi Pinel concerne avant tout les biens neufs, c’est-à-dire les biens achevés il y a moins de 2 ans ou en cours d’achèvement, ainsi que les logements construits par leur propriétaire. Dans tous les cas, les biens neufs doivent correspondre à la réglementation thermique RT 2012 sans quoi, la défiscalisation ne sera pas permise.
La loi Pinel concerne également les biens anciens à rénover, les logements insalubres, ainsi que les locaux commerciaux à réhabiliter. Ceux-ci nécessitent la réalisation de certaines modifications, afin d’être labellisés HPE ou BBC 2009. Aussi, un expert se déplacera pour faire le point sur les travaux à entreprendre et donnera ses recommandations au propriétaire. À l’issue de ceux-ci, l’expert pourra attribuer (ou non) ce fameux label, pour permettre à l’investisseur de bénéficier des avantages de l’investissement immobilier de la loi Pinel. D’autres informations que vous pouvez trouver sur http://www.sweetyhome.fr.
Les conditions pour bénéficier de la défiscalisation dans le cas d’un achat dans l’ancien sont strictes : avant les travaux, 14 des 15 caractéristiques de décence doivent être réunies, ainsi que 6 performances techniques sur les 12 prévues dans le cadre du dispositif. À l’issue des travaux, les 15 caractéristiques techniques et les 12 performances techniques devront être réunies.
Investir en dispositif Pinel dans un bien ancien est donc moins intéressant, en raison du budget à prévoir concernant les travaux. D’autre part, il est également nécessaire de préciser que toutes les zones ne sont pas concernées par l’investissement immobilier de la loi Pinel. En effet, comme nous l’avons précédemment mentionné, ce dispositif est soumis à un zonage et seules certaines régions sont éligibles. Il s’agit de la zone A, A bis, B1 et B2.
Les plafonds fixés par le dispositif Pinel
L’investissement immobilier en loi Pinel est soumis à un plafond de 300 000 euros. D’autre part, le prix au mètre carré est lui aussi plafonné, à hauteur de 5 500 euros. Rappelons que le dispositif Pinel vise à faciliter l’accès au logement pour les personnes à faibles ressources. Celles-ci sont donc plafonnées aussi, se renseigner avant de choisir un locataire est crucial. Justement, vous trouverez plus d’informations en cliquant ici.
D’autre part, le loyer proposé pour un logement issu d’un investissement immobilier en loi Pinel est lui aussi limité. L’opération pour calculer le loyer maximal est la suivante : barème Pinel x (0,7 + 19/surface utile) x surface utile. En investissant en zone A bis dans un appartement dont la surface utile est de 50 m2, on obtient 12,50 x (0,7 + 19 / 50) x 50 = 675 euros.