loi Dufflot

Selon la loi Duflot, les contribuables peuvent bénéficier d’une économie d’impôt lors d’un investissement dans l’immobilier locatif. Elle soutient la construction de nouveaux logements. Elle est éligible sur diverses zones dont zones A bis, A, B1, B2. Néanmoins, elle est remplacée par la loi Pinel depuis le 1er septembre 2014.

Les conditions d’accès à la loi Duflot

Pour bénéficier de la loi Duflot, certains critères et conditions sont exigés. Il s’agit entre autres d’une obligation de louer l’immobilier pour une résidence principale du locataire pour une durée minimum de 9 ans. L’appartement ne doit pas être loué à un ascendant ou à un descendant. Ainsi, le locataire ne doit pas être un membre de la famille du propriétaire. La maison doit être louée au plus tard 12 mois après la fin des travaux. 30 mois suffisent pour accomplir les travaux de construction de maison. Quant au tarif de la location, il doit être réglementé et il doit être inférieur 20 % du prix émis sur le marché. De plus, le prix de l’acquisition de l’immobilier neuf ne doit pas dépasser plus de 5.500 euros par m2.

Les opportunités offertes par l’immobilier défiscalisant Duflot

D’une manière générale, la loi Duflot vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de l’ordre de 18 % du prix de revient du logement pour une durée de 9 ans. Avec cette loi, les particuliers et les professionnels peuvent allier les avantages fiscaux et l’investissement locatif. La défiscalisation reste le principal atout de la loi Duflot. La loi Duflot met plutôt l’accent sur les avantages sociaux. Elle réduit ainsi le tarif de la location de maison dans certaines zones et dans les grandes agglomérations françaises. La population qui cherche à louer un logement dans ces zones n’aura plus du mal à trouver un appartement qui correspondra à son attente. De plus, la maison acquise ou construite du fait de la loi Duflot doit suivre les normes BBC 2005 ou RT 2012.

Les obligations de la loi Duflot

À part les avantages de la loi Duflot, les particuliers autant que les professionnels sont préoccupés par les contraintes qu’elle offre. Vous devez acheter ou acquérir une maison dans une zone à forte demande locative pour pouvoir obtenir les avantages de la loi Duflot. Votre maison doit suivre les normes énergétiques imposées par la loi française et la loi européenne. Par ailleurs, vous êtes limités à deux constructions ou deux acquisitions par an pour une somme de 300.000 euros annuels.

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