les procédures administratives

Acheter dans l’immobilier neuf nécessite la réalisation de toute une importante part de procédures administratives et juridiques. Obligatoires, on ne peut y déroger et c’est seulement après que l’on peut se considérer comme propriétaire du bien nouvellement acquis. Quelles sont alors ces étapes obligatoires de vente dans l’immobilier neuf ?

Les étapes avant l’établissement du contrat de vente

Une fois que l’on a trouvé le bien immobilier que l’on désire acquérir, il existe un certain nombre de procédure à remplir. Ces procédures établies par la loi doivent être absolument être respectées pour rendre valide la vente d’un bien immobilier. L’acheteur du bien immobilier doit avant tout faire une offre d’achat. En savoir plus sur www.rehal.fr/. Ou tout du moins répondre favorablement au prix indiqué par le vendeur. Une fois l’offre acceptée, le vendeur et l’acheteur signent tout deux la promesse de vente. La promesse de vente engage le vendeur à réserver son bien à l’acheteur. Sous la condition de verser 10% du prix d’acquisition. A partir de cette signature, l’acheteur dispose de 10 jours pour confirmer ou infirmer l’achat. Au bout du délai, l’acheteur doit s’être prononcé.

L’engagement de la vente

Une fois le délai de 10 jours écoulé et si aucune des deux parties ne s’est désistée, on passe à l’étape suivante. Il s’agit de la signature du compromis de vente qui cette fois engage aussi bien le vendeur que l’acheteur. La signature de ce compromis est le prélude à la signature de l’acte définitif de vente. Il impose la tenue d’un délai de trois mois pour que chacune des parties dispose du temps nécessaire pour préparer la signature définitive du contrat de vente. Il s’agit d’un élément important qui fait figure d’avant contrat de vente. Il est d’ailleurs préférable de signer et faire établir celui-ci par un notaire. Pour découvrir de plus amples informations sur l’immobilier dans différentes régions parisiennes telles Versailles, consultez www.immobilier-versailles.net/.

La vente définitive du bien immobilier

Après l’écoulement du délai de trois mois, les deux parties s’obligent à la signature du contrat de vente définitif. La signature doit se faire devant notaire préposé à cette fonction. Il s’agit de l’acte officiel qui transforme l’acheteur en propriétaire. Le contrat de vente doit contenir des informations obligatoires comme la superficie du bien, la description de toutes les pièces, les servitudes… Une fois signé, le notaire effectue les dernières démarches administratives dont notamment la publication de l’acte de vente. Il effectue également les différentes démarches fiscales et administratives nécessaires avant de remettre au nouveau propriétaire une copie authentique. Pour découvrir plus d’infos sur le secteur de l’immobilier, consultez www.immobiliercannes.net/.